Le comité d'entreprise peut agir en matière de formation professionnelle soit dans le cadre de compétences spécifiques, soit dans le cadre de ses compétences générales.
Quelles sont les initiatives qui peuvent être prises dans le cadre de compétences spécifiques ?
Le comité d'entreprise peut :
- faire bénéficier ses membres d'un droit à la formation ;
- créer une commission formation.
Qu'est-ce que le droit à la formation des membres du comité d'entreprise ?
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois, ont droit à un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit par un organisme habilité à dispenser des formations économiques, sociales et syndicales. Tout membre du comité d'entreprise qui n'en a pas encore bénéficié, peut prétendre à ce congé de formation, même au cours d'un nouveau mandat. Le droit à un congé de formation est renouvelé pour tout membre du comité d'entreprise qui a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 434-10).
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du congé de formation des membres du comité d'entreprise ?
Les modalités de mise en oeuvre du congé sont identiques à celles du congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 434-10).
Les salariés doivent formuler leur demande au moins trente jours à l'avance, l'employeur disposant de huit jours, à compter de la réception de la lettre, pour donner sa réponse.
Le congé est de droit sauf :
1) si le quota de jours disponibles au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale, de formation des membres du comité d'entreprise, de formation des membres du comité d'hygiène et de sécurité et de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse est atteint.
Ce quota de jours est fixé comme suit (A. 7 mars 1986 : JO 14 mars 1986, rect. 21 mars 1986) :
Tranches d'effectifs de l'entreprise Nombre de jours
1 à 24 12
25 à 499 12 par fraction de 25 salariés
500 à 999 12 par fraction de 50 salariés
1 000 à 4 999 12 par fraction de 100 salariés
5 000 et plus 12 par fraction de 200 salariés.
2) si l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé doit être notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande (C. trav., art. R. 451-3). Il doit être motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'homme qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé (C. trav., art. L. 451-3).
Quel est le statut du salarié pendant la formation ?
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leur fonction. Les rémunérations versées par l'employeur ne sont pas imputables sur l'obligation de financement de la formation professionnelle (Note DRT, 22 sept. 1983 : BO MT n° 83-47 /48).
Qui finance la formation ?
Le financement de la formation, coût de la formation et frais de déplacement, est à la charge du comité d'entreprise dans le cadre de son budget de fonctionnement (C. trav., art. L. 434-10).
Comment le comité d'entreprise peut-il constituer une commission formation ?
Dans les entreprises employant au moins deux cent salariés, le comité d'entreprise doit constituer une commission de la formation (C. trav. art. L. 434-7).
C'est au comité d'entreprise, et non à l'employeur qu'il revient de constituer la commission formation. A défaut d'action de la part du comité, l'employeur n'est pas tenu de prendre une initiative en ce sens, il n'a d'ailleurs pas le pouvoir de décider de la mise en place d'une commission.
Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, une commission formation obligatoire peut être créée au niveau de chaque comité d'établissement ainsi qu'au niveau du comité central.
Une commission formation peut-elle être créée si l'entreprise a moins de 200 salariés ?
Oui. Dans les entreprises occupant moins de 200 salariés, le comité d'entreprise a toujours la possibilité de mettre en place une commission formation. Dite facultative, cette commission fonctionnera selon les règles déterminées par le comité. L'absence de caractère obligatoire a pour conséquence que l'employeur n'est pas tenu de fournir à cette commission toutes les informations qui sont transmises au comité d'entreprise dans le domaine de la formation professionnelle.
Comment est composée la commission formation ?
La commission peut être composée de membres du comité d'entreprise, d'autres représentants du personnel, de salariés sans mandat et de représentants de l'employeur, avec son accord. Elle est obligatoirement présidée par un membre du comité d'entreprise (C. trav. art. R. 432-7).
Le représentant syndical au comité d'entreprise ne siège pas de droit à la commission et ne peut exiger d'assister aux réunions s'il n'a pas été spécialement désigné (Bull. Min. trav. 1979, n° 81). La désignation des membres de la commission formation est effectuée par le comité d'entreprise selon les procédures et conditions de vote fixées par son règlement intérieur.
Quel est le rôle de la commission formation ?
La commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Elle a donc un rôle de travail préparatoire. Comme toutes les commissions du comité, elle est assimilée à un groupe de travail.
Elle doit se réunir avant les réunions du comité d'entreprise au cours de laquelle sont abordées des questions relatives à la formation professionnelle. S'agissant d'un organe du comité d'entreprise, elle n'est pas convoquée par l'employeur mais par son président.
La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle étudie en outre les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés (C. trav. art. L.434-7).
L'employeur est tenu d'adresser à la commission formation tous les documents relatifs à la formation professionnelle continue qu'il adresse au comité d'entreprise.
Elle reçoit également le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise (C. trav., art. L. 432-3-1).
La commission de formation n'a pas la personnalité civile : elle ne peut donc avoir de budget.
Par contre, le comité d'entreprise peut prendre en charge les dépenses liées à son fonctionnement.
Les membres de la commission formation bénéficient-ils de temps pour leur mission ?
Lorsque la commission formation est obligatoire, le temps passé par les membres du comité d'entreprise aux réunions de la commission de formation est payé comme temps de travail et n'est pas déduit de leur crédit d'heures (C. trav. art. L. 434-1). Lorsque la formation est facultative, le temps doit être pris sur le crédit d'heures.
Concernant la participation des salariés sans mandat à ces réunions, il convient soit de les tenir en dehors des heures de travail, soit de parvenir à un accord avec l'employeur.
Quelles sont les initiatives que peut prendre le comité d'entreprise dans le cadre de ses compétences générales ?
Le comité d'entreprise peut notamment :
- recourir à un expert ;
- utiliser ses moyens de fonctionnement ;
- agir par le biais des activités culturelles et sociales.
Comment le comité d'entreprise peut-il faire appel à un expert en matière de formation professionnelle ?
Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert de son choix pour l'aider dans ses travaux. En matière de formation professionnelle, il n'y a pas de qualité particulière requise pour être désigné en tant qu'expert du comité.
Le champ de compétence de l'expert est celui du comité. Il a accès au local du comité, aux documents du comité et aux réunions traitant des sujets pour lesquels il a été désigné.
La rémunération de l'expert dans le domaine de la formation professionnelle est à la charge du comité d'entreprise dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Quels sont les autres moyens de fonctionnement que peut utiliser le comité d'entreprise ?
Le comité d'entreprise peut utiliser tous les moyens généraux qui sont à sa disposition ou à celle de ses membres pour l'exercice de ses compétences :
- utilisation du budget de fonctionnement ;
- réalisation d'études et de recherches ;
- possibilité pour ses membres de se déplacer sur les lieux de travail, de questionner les salariés ou d'organiser des
réunions ; - etc.
Comment le comité d'entreprise peut-il agir dans le cadre des activités culturelles et sociales ?
Le comité d'entreprise peut intervenir dans le champ de la formation professionnelle au titre des activités culturelles et sociales. En effet, les formations suivies à titre personnel par les salariés indépendamment des actions réalisées dans le cadre de la réglementation de la formation professionnelle, peuvent faire l'objet d'interventions de la part du comité d'entreprise qui est donc libre de décider de financer, ou non, des activités de formation au profit des salariés.