Pourquoi conclure un contrat avec un organisme de formation ?

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de formation (C. trav., art. L. 920-13).

Destiné à protéger le consommateur de formation, ce contrat est une obligation. S'il n'est pas conclu avant le début de la formation dans les formes prévues par la loi, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis du prestataire. En effet, à défaut de contrat conforme tout autre contrat est nul.

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat doit préciser :

• la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
• le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
• les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation réalisées en tout ou partie à distance, les moyens pédagogiques et technique mise en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
• les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
• les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Quand doit être conclu le contrat ?

Plus de dix jours avant le début de la formation puisqu'il doit prévoir que vous disposez de dix jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, si par suite de force majeure dûment reconnue vous êtes empêché de suivre la formation, vous pouvez résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Le contrat doit-il comporter des clauses particulières en matière de tarif ?

Oui. Si le prix de la formation est librement fixé entre l'organisme et vous, le paiement ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de réflexion de dix jours. Passé ce délai, un premier paiement représentant au maximum 30 % du prix total peut être exigé. Le paiement du solde doit être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Que se passe-t-il si le contrat n'a pas été conclu ou s'il n'est pas conforme ?

La relation contractuelle est nulle. Vous êtes donc dégagé de tout engagement vis-à-vis de l'organisme de formation, y compris si vous avez déjà suivi une partie de la formation. Aucune somme ne peut vous être réclamée.