Quels sont les financements disponibles pour le financement des contrats de professionnalisation ?

Les périodes de professionnalisation sont financées par MEDIAFOR avec les ressources collectées au titre de la professionnalisation.

Il s’agit de ressources mutualisées intégralement.

Les montants des financements n’ont donc pas de lien avec le montant des cotisations versées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement de MEDIAFOR au titre d’un contrat de professionnalisation ?

Pour que vous puissiez bénéficier d’un financement de MEDIAFOR il faut que :

• vous soyez à jour de vos cotisations auprès de MEDIAFOR ;
• vous déposiez une demande de prise en charge dans un délai de 5 jours maximum suivant l’entrée du salarié dans l’entreprise ;
• la formation entre dans les priorités de la branche et les critères fixés par le Conseil de section de MEDIAFOR dont dépend votre entreprise.

Attention !
Prenez contact avec un conseiller de MEDIAFOR pour bien vérifier que la formation que vous envisagez de faire suivre au salarié entre bien dans les priorités de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation de la Presse.

Comment procéder pour bénéficier d’un financement ?

Il faut déposer auprès de MEDIAFOR une dossier de de prise en charge d’un contrat de professionnalisation.

Ce dossier comprend :

• l'identité de l'entreprise (numéro de Siret, code adhérent),
  
• les coordonnées de l'organisme de formation, son numéro de déclaration d'existence délivré par la préfecture de région,
  
• les caractéristiques de l'action de formation : nature, durée (enseignement théorique /pratique), niveau, coût...
  
• l'identité des stagiaires : nom, numéro de sécurité sociale, qualification...

Vous devez obligatoirement joindre à ce dossier :

• le formulaire CERFA du contrat de professionnalisation daté et signé en original sur chacun des 5 volets ;
  
• l’annexe au contrat précisant l’emploi précis occupé dans la convention collective, pour les formations préparant à des qualifications reconnues dans les conventions collectives de branche ;
  
• la copie de la grille de salaire applicable au salarié ;
  
• le CV du salarié daté et signé ;
  
• la copie de la carte d’identité du salarié ou la copie du titre de séjour portant la mention « autorisation de travail » ;
  
• la copie du dernier diplôme obtenu ;
  
• la copie de l’historique ANPE pour les demandeurs d’emploi ;
  
• le justificatif du n° de sécurité sociale ;
  
• la fiche signalétique du tuteur datée et signée ;
  
• la lettre de subrogation autorisant MEDIAFOR a régler directement le centre de formation ;
  
• la charte qualité rappelant les droits et obligations de tous les intervenants au contrat. Un exemplaire doit être conservé par l’entreprise et un autre exemplaire doit être signé en original sur chaque page et joint au dossier ;
  
• la convention de formation signée par l’entreprise et le centre de formation ;
  
• le programme et le calendrier de formation détaillant les jours et les heures de formation en centre.
  
• Pour les entreprises de 10 salariés et plus doit également être joint le procès-verbal de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (ou le procès-verbal de carence s’il n’y a pas de représentants élus). Ce document peut être transmis de manière différée.

MEDIAFOR peut-il refuser la demande de l’entreprise ?

Oui. En fonction des financements disponibles et du cadre juridique.


Tous les coûts de formation peuvent-ils être pris en charge ?

Le financement du contrat de professionnalisation s’effectue sur la base d’un forfait horaire fixé à 9,15 € par heure de formation.

Ce forfait horaire peut être adapté par MEDIAFOR pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formation.

Quels sont les financements qui peuvent être obtenus au titre du tutorat ?

MEDIAFOR peut prendre en charge les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale engagés par l’entreprise.

Les frais occasionnés par le tutorat du salarié sont pris en charge de manière forfaitaire pour une durée de 6 mois maximum.

Le financement des dépenses se fait sur la base d’un plafond de 230 € HT par mois et par bénéficiaire. La paiement se fait en deux règlement par lettre chèque, au trimestre échu.

L’entreprise doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• l’attestation de présence du salarié en formation fournie par l’organisme ;
• le dernier bulletin de salaire de la période attestée ;
• une facture trimestrielle.

MEDIAFOR peut également prendre en charge le financement d’une formation à la fonction tutorale pour les salariés appelés à jouer le rôle de tuteur.