En plus des obligations de cotisation au titre de la formation professionnelle continue, qui doivent être versées tous les ans, vous pouvez être amené à procéder à quatre versements complémentaires au titre du droit individuel à la formation (DIF) :

• en cas de licenciement d’un salarié ;
• en cas de licenciement économique et d’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisée ;
• en cas d’impossibilité de se mettre d’accord sur le DIF et de recours du salarié à MEDIAFOR ;
• en cas de non consommation du DIF par les salariés en CDD.

Quelles sont les obligations financières en cas de licenciement d’un salarié ?

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, l’entreprise doit informer le salarié de la possibilité de suivre une formation après la fin du contrat de travail, avec un financement de l’entreprise. Ce financement est plafonné de la manière suivante :

Crédit DIF x 50 % du salaire net.

Exemple :
un salarié qui a un salaire de 15 euros net par heure et un crédit de 60 heures, a donc à sa disposition un budget de 60 x 7,5  = 450 € (60 heures x 50 % x 15 €)

La demande d’utilisation du DIF doit être faite pendant la durée du préavis (effectué ou non). La formation a lieu dans un organisme de formation à l’issue du contrat, ou pendant le préavis non effectué. Le financement est versé à l’organisme de formation après que le salarié ait suivi la formation. En aucun cas le budget disponible n’est versé directement au salarié.

Si le budget est insuffisant, le coût non financé par l’entreprise demeure à la charge du salarié. Si le coût de la formation est inférieur au budget disponible, l’entreprise ne paie que le coût réel.

Exemple :
Le salarié dispose d’un budget maximal de 600 €.

Il demande à suivre en DIF une formation qui coût 1 000 € : l’entreprise paiera la formation dans la limite de 600 € et le salarié devra payer les 400 € restant.

Si la formation coûte 400 €, l’entreprise paie l’intégralité de la formation. Les 200 € restant ne sont pas dus au salarié.
Attention : En cas de faute grave ou lourde, le droit au DIF est perdu.

Quelles sont les obligations financières en cas de licenciement d’un salarié pour motif économique et d’adhésion à une convention de reclassement personnalisée ?

Si le salarié licencié pour un motif économique adhère à une convention de reclassement personnalisée, l’entreprise doit verser à l’ASSEDIC une somme égale au montant de l’allocation formation, c'est-à-dire égale au crédit DIF x le salaire net horaire.

Cette somme est destinée à financer des formations pendant la convention de reclassement.

Attention !
Si le salarié choisit de ne pas adhérer à la convention de reclassement personnalisée, le DIF est gérée comme pour tout licenciement.

Quelles sont les obligations en cas de refus persistant de l’employeur et d’impossibilité de parvenir à un accord ?

Si vous avez refusé au salarié qui a présenté des demandes l’utilisation de son crédit d’heures  DIF durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande de DIF à MEDIAFOR, qui assure par priorité la prise en charge financière de l'action sous réserve que cette action corresponde à ses priorités critères d’intervention (C. trav., art. L. 933-5).

Cette possibilité de recours suppose donc que deux conditions soient réunies :

• le salarié a présenté des demandes de DIF qui ont été refusées pendant deux années consécutives ;
• MEDIAFOR accepte la demande du salarié.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’entreprise est tenue de verser à MEDIAFOR une somme égale :

• au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;
• à un coût horaire forfaitaire fixé à 9,15 € multiplié par le nombre d’heures acquis au titre du DIF.

Exemple :
Le salarié dont le salaire horaire net est de 20 € bénéficie d’un financement au titre du CIF, après que l’entreprise lui ait refusé pendant deux ans l’utilisation de son DIF, lequel représente 60 heures. L’entreprise est tenue dans ce cas de verser à l’organisme paritaire une somme égale à :

• 50 % x 20 € x 60 heures = 600 € au titre de l’allocation de formation ;
• 9,15 € x 60 heures =  549 € au titre des frais de formation.

Au total l’entreprise devra donc verser 1149 € à MEDIAFOR.

Attention !
En cas de refus de prise en charge du DIF par MEDIAFOR, l’entreprise n’est pas tenue de financer le DIF. Le recours à l’intervention de MEDIAFOR suppose nécessairement que la formation choisie se déroule en dehors du temps de travail, l’absence ne pouvant être imposée à l’employeur.

Quelles sont les obligations en cas de non consommation du DIF par les salariés en CDD ?

Les salariés ont droit au DIF dès lors qu’ils atteignent, en un ou plusieurs contrats conclus avec l’entreprise sur une période de douze mois, quatre mois d’ancienneté.

Si le DIF n’est pas utilisé en cours de contrat, l’entreprise doit verser à MEDIAFOR une somme égale au montant de l’allocation formation.

Exemple :
Un salarié conclut un CDD de six mois de mars à août  2007. Ce contrat ouvre droit à 10 heures de DIF.
Si le DIF n’est pas utilisé, l’entreprise doit verser à MEDIAFOR une somme égale à 10 x le salaire net horaire du salarié.