Si vous employez entre dix et dix-neuf, vous êtes redevable :

• d’une contribution légale d’un montant de 0,90 % de la masse salariale brute annuelle au titre du plan de formation ;
• d’une contribution légale d’un montant de 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;
• d’une contribution légale d’un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle des salariés en contrat à durée déterminée au titre des congés de formation des salariés en CDD.

Quelles sont vos cotisations si vous avez franchi récemment le seuil de 10 salariés ?

Pendant les trois premières années de franchissement du seuil de 10 salariés, vous continuez à être assujettie aux obligations des entreprises de moins de 10 salariés et ne devez pas appliquer les taux des entreprises de 10 à 19 salariés (Quelles sont les obligations financières des entreprises de moins de 10 salariés ?).

La quatrième année suivant le franchissement du seuil vos cotisations seront les suivantes :

• 0,60 % de la masse salariale brute annuelle au titre du plan de formation ;
• 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;
• d’une contribution légale d’un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle des salariés en contrat à durée déterminée au titre des congés de formation des salariés en CDD.

La cinquième année de franchissement du seuil, vos cotisations seront les suivantes :

• 0,80 % de la masse salariale brute annuelle au titre du plan de formation ;
• 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;
• d’une contribution légale d’un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle des salariés en contrat à durée déterminée au titre des congés de formation des salariés en CDD.

La sixième année, vous serez assujetti aux cotisations de base des entreprises de 10 à 19 salariés.

Attention !
Cette règle ne s’applique que lors du premier franchissement.

Comment vous acquitter de vos obligations ?

Les contributions dues au titre de la professionnalisation et des congés de formation des CDD doivent être versées à MEDIAFOR en utilisant le bordereau de versement prévu à cet effet.

Le versement doit être effectué avant le 28 février de chaque année pour les sommes dues au titre de l’année civile précédente.

La contribution due au titre du plan de formation peut être versée à MEDIAFOR. Vous pouvez également vous en acquitter en engageant directement des dépenses imputables (Comment calculer le coût fiscal d’une formation ? ; Quelles sont les actions de formation finançables ?).

Attention !
Les entreprises relevant du secteur de la Presse Quotidienne Nationale ont une obligation conventionnelle de verser une partie de leur contribution au titre du plan de formation à MEDIAFOR.

Comment est calculée la masse salariale brute annuelle ?

Pour le calcul du montant de la participation obligatoire, sont retenues toutes les sommes payées par les employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que soit le lieu du domicile des bénéficiaires.

Ces sommes sont comprises dans la base de calcul de la participation pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite (C. trav., art. L. 950-2).

Attention !
Sur les salaires versés aux apprentis, une fraction correspondant à 11 % du SMIC est exonérée de toute charge et doit être déduite de la base de calcul.

Comment est calculée la masse salariale brute annuelle des CDD ?

L’assiette de la contribution de 1 % comprend les salaires versés à des salariés en CDD au cours de l’année civile, quelle que soit la date de conclusion du contrat.

Toutefois sont exclus de la base de calcul les salaires versés :

• à des salariés dont le CDD a été suivi d’une embauche en CDI ;
• à des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• à des jeunes étudiants en formation initiale recrutés pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.