Si vous employez moins de dix salariés, vous êtes redevable :

• d’une contribution légale d’un montant de 0,40 % de la masse salariale brute annuelle au titre du plan de formation ;
• d’une contribution légale d’un montant de 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;
• d’une contribution légale d’un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle des salariés en contrat à durée déterminée au titre des congés de formation des salariés en CDD.

Comment vous acquitter de vos obligations ?

Les trois contributions dont vous êtes redevable doivent être versées à MEDIAFOR en utilisant le bordereau de versement prévu à cet effet.

Le versement doit être effectué avant le 28 février de chaque année pour les sommes dues au titre de l’année civile précédente.

Comment est calculée la masse salariale brute annuelle ?

Pour le calcul du montant de la participation obligatoire, sont retenues toutes les sommes payées par les employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que soit le lieu du domicile des bénéficiaires.

Ces sommes sont comprises dans la base de calcul de la participation pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite (C. trav., art. L. 950-2).

Attention !
Sur les salaires versés aux apprentis, une fraction correspondant à 11 % du SMIC est exonérée de toute charge et doit être déduite de la base de calcul.

Comment est calculée la masse salariale brute annuelle des CDD ?

L’assiette de la contribution de 1 % comprend les salaires versés à des salariés en CDD au cours de l’année civile, quelle que soit la date de conclusion du contrat.

Toutefois sont exclus de la base de calcul les salaires versés :

• à des salariés dont le CDD a été suivi d’une embauche en CDI ;
• à des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• à des jeunes étudiants en formation initiale recrutés pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.