Une action imputable c’est une action qui remplit toutes les conditions pour être prise en compte dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les conditions de l’imputabilité sont définies par les articles L. 900-2 et L. 920-1 du Code du travail et par la circulaire DGEFP n° 2006-35 du 14 novembre 2006.

Quelles sont les conditions générales d’imputabilité ?

Une action de formation doit répondre à trois conditions générales pour entrer dans le champ de la formation professionnelle continue :

• faire partie des actions entrant dans le champ de l’article L. 900-2 du Code du travail ;
• être organisée conformément aux dispositions de l’article L. 920-1 du Code du travail ;
• être réalisée soit en interne soit par un organisme de formation déclaré au titre de la formation professionnelle continue.

Quelles sont les actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue (C. trav., art. L. 900-2) ?

L'article L. 900-2 énumère les objectifs généraux que doit viser toute action de formation professionnelle continue, pour entrer dans le champ de la formation professionnelle. L'action doit correspondre à une des dix catégories suivantes :

1. les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle;

2. les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés;

3. les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée;

4. les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé, à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise;

5. les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu, d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles;

6. les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel, ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

7. les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333611 du Code de la santé publique ;

8. les actions de bilan de compétences;

9. les actions de validation des acquis de l’expérience ;

10. les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française (C. trav., art. L. 900-6 renvoyant à l’article L. 900-2).

Comment doit être organisée une action de formation (C. trav., art. L. 920-1) ?

Une action de formation doit toujours et quelle que soit sa forme (stage traditionnel «présentiel », formation ouverte et/ou à distance, formation modulaire, formation s’effectuant pour une partie de son déroulement en activité au poste de travail, etc.) :

• définir un objectif à atteindre, notamment en termes de compétences ou de qualification à acquérir, que cette acquisition soit sanctionnée ou non par un titre ou diplôme ou simplement évaluée ;
• définir en conséquence les modalités d’acquisition, c’est-à-dire un programme précis détaillé et séquencé, tant en terme de durée que de modalité, en cohérence avec l’objectif proposé ;
• définir les conditions (pré-requis pédagogiques et autres) pour suivre ce programme, en termes de niveau ou de connaissances préalables requises ;
• définir en conséquence le public concerné, en terme de compétence éventuellement requise, ou de poste de travail occupé, pour suivre une formation déterminée ;
• placer la responsabilité de l’action sous le contrôle d’un formateur qui soit réalise la transmission de compétences (formation présentielle), soit s’assure du bon déroulement de la formation et intervient dans le processus pédagogique (formation ouverte et/ou à distance) ;
• faire l’objet d’un suivi prouvant la réalisation de l’action (attestations de présence) ;
• faire l’objet d’une évaluation (soit du déroulement de la formation, soit des acquisitions, soit des deux).

Comment vérifier si le prestataire de formation est déclaré au titre de la formation professionnelle continue ?

Tout organisme qui réalise des prestations de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience doit avoir déclaré son activité auprès de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de son activité.

Cette déclaration, qui ne peut s’effectuer qu’au moment de la première réalisation d’une action de formation.

Elle se traduit par l’attribution d’un numéro de déclaration d’activité. L’organisme de formation peut faire figurer sur ses documents, et doit faire figurer sur ses contrats, conventions ou factures la mention : « Enregistré sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d’activité] auprès du préfet de région de [suit le nom de la région] ».