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L'entreprise peut-elle refuser un congé VAE ?
 


Comment doit être formulée la demande de congé de VAE ?

La demande de congé doit indiquer la nature de la certification recherchée, les dates, la nature et la durée des actions permettant de réaliser la VAE ainsi que l’identification de l’organisme chargé de la VAE.

Cette demande vous est présentée soixante jours avant le début de la première absence.


Quelles sont les réponses possibles à une demande de congé VAE ?

Vous avez trente jours pour répondre. Vous pouvez reporter de six mois maximum la demande, pour des raisons de service dûment justifiées.

Si les conditions sont remplies, vous ne pouvez refuser le congé de VAE. Le refus n’est donc possible que si :

  • l’action n’est pas une action de VAE ;
  • la durée de l’action est supérieure à 24 heures ;
  • le salarié a présenté sa demande tardivement.


Qui finance le congé de VAE ?

Le congé de validation des acquis de l’expérience peut être pris en charge par MEDIAFOR sur demande du salarié.


Quel est le statut du salarié pendant le congé de VAE ?

Le congé de validation des acquis de l’expérience est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (C. trav., art. L. 900-1 et L. 931-23).

Au retour dans l’entreprise, sauf engagement contractuel ou obligation conventionnelle, l’entreprise n’a pas d’obligation de reconnaître la certification éventuellement acquise.