Le DIF est utilisé à l’initiative du salarié qui doit obtenir l’accord de son employeur sur le choix de la formation.

Quelle forme doit prendre l’initiative du salarié ?

Pour qu’il y ait demande de DIF il faut que le salarié présente une demande écrite sur laquelle figure :

• la formation choisie ;
• l’organisme de formation ;
• la durée de la formation, son coût, ses dates ;
• les dates et horaires de formation.

Dans quel délai la demande doit-elle être présentée ?

L’entreprise ayant un mois pour répondre, il faut que la demande du salarié soit présentée plus d’un mois avant le début prévu de la formation.

Que peut répondre l’entreprise à une demande de DIF ?

Elle peut soit accepter la demande, soit la refuser en cas de désaccord sur le choix de la formation. L’entreprise peut également faire une contre proposition au salarié.

En cas de refus, il doit être formulé par écrit et motivé.

L’entreprise peut-elle faire des propositions au salarié pour l’utilisation de son DIF ?

Rien ne s’y oppose. Mais de même que le salarié ne peut imposer à l’entreprise le choix de la formation, l’entreprise ne peut imposer au salarié l’utilisation de son DIF pour suivre une formation. Par contre, elle peut conditionner l’utilisation du DIF pour suivre certaines formations.

Que se passe-t-il en cas de désaccord persistant entre l’entreprise et le salarié sur le choix de la formation ?

Si l’entreprise refuse les demandes de DIF présentées par le salarié durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter sa demande de DIF à MEDIAFOR, qui assure par priorité la prise en charge financière de l'action sous réserve que cette action corresponde à ses priorités critères d’intervention (C. trav., art. L. 933-5).

Cette possibilité de recours suppose donc que deux conditions soient réunies :

• l’entreprise s’est opposé à l’exercice du DIF pendant deux années consécutives ;
• MEDIAFOR accepte la demande du salarié.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’entreprise est tenue de verser à MEDIAFOR une somme égale :

• au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;
• à un coût horaire forfaitaire fixé à 9,15 € multiplié par le nombre d’heures acquis au titre du DIF.

Exemple :
Le salarié dont le salaire horaire net est de 20 € bénéficie d’un financement au titre du CIF, après que l’entreprise lui ait refusé pendant deux ans l’utilisation de son DIF, lequel représente 60 heures. L’entreprise est tenue dans ce cas de verser à l’organisme paritaire une somme égale à :

• 50 % x 20 € x 60 heures = 600 € au titre de l’allocation de formation ;
• 9,15 € x 60 heures = 549 € au titre des frais de formation.

Au total l’entreprise devra donc verser 1149 € à MEDIAFOR.

Attention !
En cas de refus de prise en charge du DIF par MEDIAFOR, l’entreprise est tenue de financer le DIF.