Le congé individuel de formation est un droit du salarié qui lui permet de suspendre en tout ou partie l’exécution de son contrat de travail pour suivre une formation (C. trav. art. L. 931-1).

Ce droit est ouvert à tout salarié, sous réserve qu’il remplisse les conditions relatives à sa mise en oeuvre.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du CIF sont différentes pour les salariés en CDI et les salariés en CDD, mais les possibilités de formation sont identiques.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du CIF ?

Pour bénéficier d’un CIF il faut remplir des conditions : 

• d’ancienneté ;
• de délai de franchise si l’on a déjà bénéficié d’un CIF.

Quelles sont les conditions d’ancienneté ?

Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié doit justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l’entreprise (C. trav. art. L. 931-2).

La condition d’ancienneté n’est pas exigée des salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour un motif économique et qui n’ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.

Comment est calculée l’ancienneté pour les salariés en CDD ?

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du CIF s’ils justifient :

• de vingt-quatre mois consécutifs ou non, d’activité en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  
• dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des douze derniers mois (C. trav. art. L. 931-15).
  
  Les contrats d’insertion en alternance, les contrats emploi-solidarité, les contrats conclus avec des étudiants pendant les périodes de vacances scolaires et les contrats de travail à durée déterminée qui se sont poursuivis par des contrats à durée indéterminée ne sont pas pris en compte pour le calcul des quatre mois (C. trav. art. L. 931-15).

Qu’est-ce qu’un délai de franchise ?

Si le salarié a déjà bénéficié d’un congé individuel de formation il ne peut prétendre au bénéfice d’un nouveau congé, dans la même entreprise, avant l’expiration d’un délai de franchise dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédent.

Exemple :
Un salarié suit une formation dans le cadre du CIF d’une durée de 600 heures. Il doit respecter un délai de franchise de 600/12 = 50 mois avant de pouvoir prétendre à une nouvelle absence.

Le délai de franchise ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans (C. trav. art. R. 931-7).

Attention !
Le délai n’étant applicable qu’au sein d’une même entreprise, tout changement d’entreprise, serait-ce au sein d’entreprises appartenant à un même groupe, rend inopposable au salarié le congé précédent.

Le délai de franchise ne joue qu’entre deux congés individuels de formation, pas avec des formations suivies à un autre titre.

Quelles formations peuvent être suivies en CIF ?

Le Code du travail définit très largement les actions de formation qui peuvent être suivies au titre du congé individuel de formation : il s’agit d’actions qui doivent permettre d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale (C. trav. art. L. 931-1).

Les actions peuvent avoir ou non un caractère professionnel.

La durée des formations est-elle plafonnée ?

Oui. Le droit à l’absence correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an s’il s’agit d’une action de formation à temps plein, ou 1 200 heures dans le cas d’une formation discontinue ou à temps partiel (C. trav. art. L.931-5).

Lorsque la formation n’est pas réalisée à temps plein, il n’y a donc pas de limite calendaire pour la formation, mais uniquement une limite en volume.

Toutefois, des accords peuvent prévoir des durées supérieures ou l’entreprise décider d’accorder une autorisation d’absence pour une durée excédant les limites légales.

La formation doit-elle se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail ?

Pour que la formation ouvre droit à un congé individuel de formation, il est nécessaire qu’une partie au moins de la formation se déroule pendant le temps de travail. A défaut, le droit au CIF n’est pas ouvert puisqu’il s’agit d’une autorisation d’absence.

Par contre, le CIF peut être réalisé pour une formation qui se déroule en partie seulement pendant les horaires de travail.

Si l’activité du salarié se déroule en horaires décalés, comment peut-il bénéficier d’un CIF ?

Pour les salariés qui travaillent en horaires décalés – travail posté, travail de nuit, équipe de fin de semaine, etc. – les modalités d’organisation du travail dans l’entreprise ne sauraient les priver du droit d’absence au titre du CIF.

Dans ce cas il est admis que, la formation ne pouvant se dérouler pendant les horaires de travail, l’autorisation d’absence se traduise par une compensation : la durée du travail du salarié est réduite à hauteur du nombre d’heures de formation.

La formation peut-elle se dérouler à temps partiel ou à distance ?

Oui, la formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (C. trav. art. L. 931-5).
Elle peut comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique. Elle peut aussi comprendre un temps de travail personnel complémentaire au temps de formation ou une période d'application en entreprise en liaison avec les objectifs de l'action de formation et, en plus de la formation professionnelle proprement dite, un stage en entreprise ayant pour objet l'acquisition des connaissances de base nécessaires à son accomplissement.

Elle peut également se réaliser en partie à distance : mais si elle se déroule en totalité à distance elle sera considérée comme étant hors-temps de travail.

Pour les salariés en CDD, selon quelle modalités est mis en œuvre le CIF ?

Sauf accord de l’entreprise, le CIF se déroule après la fin du CDD. La question de l’autorisation d’absence ne se pose donc plus. La demande de CIF est à adresser à MEDIAFOR (Demander un financement au titre du CIF) et non à l’employeur.

Dans le cadre du CIF-CDD, la formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée.

Le suivi de la formation est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel.