Le droit individuel à la formation est le droit pour tout salarié de bénéficier d’un crédit d’heures destiné à la formation, l’utilisation de ce crédit d’heures devant faire l’objet d’un accord avec l’entreprise qui finance intégralement les coûts de formation.

Le DIF est donc un dispositif qui comprend  :

• un crédit d’heures individuel pour la formation ;
• un droit d’initiative du salarié pour suivre une formation ;
• des possibilités de formation dans le temps de travail ou en dehors du temps de travail ;
• la prise en charge de la formation par l’entreprise.

Mais il ne s’agit pas d’un droit à la formation au sens où la formation choisie par le salarié pourrait être imposée à l’entreprise.

Tous les salariés bénéficient-ils du DIF ?

Le DIF est un  un droit dont bénéficient :

• tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

Quels sont les salariés exclus du bénéfice du DIF ?

Sont exclus du bénéfice du DIF :

• les apprentis ;
• les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 933-1).

En effet, ces salariés disposent d’un contrat à l’intérieur duquel ils sont déjà droit à une formation.

Dans quelles conditions le droit au DIF est-il ouvert ?

Le droit à DIF est ouvert sous réserve d’une condition d’ancienneté :

• pour les salariés en CDI, l’ancienneté requise est d’un an (C. trav.,art. L. 933-1) ;
• pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, l’ancienneté requise est de quatre mois sur une période de douze mois, que les contrats soient consécutifs ou non (C. trav., art. L. 931-20-2 et L. 931-15).

Remarque :
L’ancienneté des salariés en CDD s’apprécie à l’intérieur de la même entreprise.