Les entreprises ont des obligations d'information des organisations syndicales en matière de formation professionnelle, mais pas d'obligation de négociation.

Quelles sont les obligations d'information des organisations syndicales ?

La loi en prévoit deux :

• les entreprises sont tenues d'informer les organisations syndicales des accords conclus au niveau de la branche professionnelle, notamment en matière de formation (les entreprises qui ont un intranet doivent mettre les accords collectifs applicables dans l'entreprise en ligne sur l'intranet) ;
• le plan de formation doit être transmis aux délégués syndicaux en même temps qu'il est transmis au comité d'entreprise.

Quelles sont les obligations en matière de négociation d'entreprise ?

Une entreprise n'a pas d'obligation légale de négocier au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement dans le domaine de la formation professionnelle. Elle peut y être conduite :

• en application d'un accord de branche ;
• pour prendre certaines décisions qui nécessitent un accord d'entreprise à défaut d'accord de branche (mais en matière de formation professionnelle l'accord d'entreprise n'est pas impératif : si le Code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise peut organiser le DIF sur le temps de travail, c'est accord n'est pas indispensable puisqu'une telle modalité est considérée comme plus favorable pour le salarié) ;
• pour adapter certaines dispositions de l'accord de branche soit par dérogation si cet accord ne s'y oppose pas, soit par faveur.

La négociation collective peut permettre de donner un cadre de référence, voire d'acter certaines décisions qui n'auront plus à être prises au niveau individuel. Elle peut permettre de légitimer certains choix.