Qui décide d’organiser une formation dans le cadre d’une période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation peut être décidée par l’employeur ou demandée par le salarié.

Quels sont les salariés qui peuvent demander à bénéficier d’une période de professionnalisation ?

Tout salarié relevant des publics prioritaires définis par la loi et par l’accord du 17 mars 2005 peut,  avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de professionnalisation.

L’entreprise est-elle obligée d’accepter la demande du salarié ?

Non.  Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à la prise en compte, par l'entreprise ou l'établissement, de conditions relatives au nombre de salariés simultanément absents pour cause de formation, afin que le pourcentage de ces salariés ne dépasse pas, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative du chef d'entreprise ou du responsable d'établissement lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de la professionnalisation, d'au moins deux salariés (C. trav., art. L. 982-3).

Dans quel cadre se déroule les périodes de professionnalisation ?

Les périodes de professionnalisation se déroulent normalement pendant le temps de travail. Toutefois, elles peuvent se dérouler en partie en dehors du temps de travail :

• soit à l’initiative du salarié dans le cadre du DIF ;
• soit à la demande de l’entreprise avec l’accord écrit du salarié dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, le nombre d’heures réalisées en dehors du temps de travail ne peut dépasser 80 heures par an.

Dans les deux cas, si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit  définir avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Quel est mon statut pendant la période de professionnalisation ?

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération ainsi que de la protection sociale.

Lorsque la formation a lieu en  dehors du temps de travail vous bénéficiez de l’allocation de formation soit au titre du DIF, soit au titre du plan de formation et du développement de compétences.

Attention !
Par accord écrit entre l'employeur et vous, il est possible de convenir que les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile.

Pendant la durée de ces formations, vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.