Que vous demandiez le CIF en étant salarié en CDI ou en CDD, la démarche est identique.

Comment demander un financement à MEDIAFOR au titre du CIF ?

Pour pouvoir demander un financement au titre du congé individuel du formation, vous retirer un dossier de demande de financement auprès de MEDIAFOR.

Comment est composé le dossier de demande de CIF ?

Il comprend trois parties :

• une partie salarié que vous devez remplir ;

Elle est destinée à connaître votre parcours d'emploi et de formation afin de mieux apprécier votre projet de formation.

• une partie entreprise que vous devez faire remplir à votre employeur ;

Elle permet de matérialiser l'autorisation d'absence accordée par l'entreprise. Cette partie est remplacée par un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) pour les salariés en CDD. Le BIAF permet de vérifier que vous remplissez bien les conditions d'accès au CIF et de vous informer sur vos droits. Il doit vous être remis par l'entreprise lors de votre embauche.

• une partie organisme de formation que vous devez faire remplir par l'organisme dans lequel vous souhaitez suivre la formation ;

Elle permet de disposer d'un calendrier de formation afin d'en apprécier la durée, l'organisation, mais également de vérifier si l'organisme et la formation relèvent bien du champ de la formation professionnelle continue.

Combien de temps avant le début de la formation faut-il présenter le dossier ?

Le dossier doit être remis à MEDIAFOR au moins trois mois avant le début de la formation. Ce délai est impératif.

Le dossier doit être déposé même si votre inscription à la formation n'est pas définitive (notamment lorsqu'une sélection est organisée peu de temps avant le début de la formation).

Quels sont les documents qui doivent être joints au dossier ?

Outre les trois parties du dossier, vous devez joindre :

• la copie de vos 3 derniers bulletins de salaire, ou des douze derniers mois si votre rémunération est variable (24 derniers mois pour un salarié en CDD qui doivent également joindre leur contrat de travail) ;
• une lettre décrivant votre projet professionnel après la formation ;
• le contenu du programme de formation ;
• un curriculum vitae ;
• un document présentant la publication à laquelle vous contribuez en tant que salarié.

Tous ces documents sont impératifs pour l'instruction du dossier par MEDIAFOR.

MEDIAFOR peut-il refuser de financer le congé individuel de formation ?

MEDIAFOR ne peut refuser de prendre en charge la formation que si :

• la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation ;
• l'ensemble des demandes reçues ne peuvent être satisfaites simultanément (C. trav. art. L. 931-8-2).

Certaines formations sont-elles prioritaires pour les financements ?

Si les ressources financières de MEDIAFOR ne sont pas suffisantes pour financer toutes les demandes de CIF reçues, des priorités peuvent être adoptées en respectant les règles suivantes :

• les priorités sont déterminées notamment en fonction de la nature des formations, de la catégorie professionnelle des salariés ou de la taille des entreprises et compte tenu des listes de priorités établies par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes ;
• les ressources de MEDIAFOR sont réparties prévisionnellement entre les actions ou catégories reconnues comme prioritaires et celles qui ne le sont pas ;
• MEDIAFOR tient à disposition des entreprises et des salariés les priorités et répartitions qui ont été décidées ;
• les priorités et répartitions sont effectuées annuellement. Elles peuvent être modifiées ou reconduites d'année en année ;
• la part des crédits affectés aux formations prioritaires ne peut être inférieure à 40 % ni atteindre 100 % du total des ressources de l'organisme paritaire (C. trav. art. R. 931-20).

Attention :
L'obtention d'un financement est indépendant de l'obtention de l'autorisation d'absence.
En cas de refus de prise en charge par MEDIAFOR, vous pouvez entreprendre la formation dans le cadre d'un CIF non rémunéré. L'entreprise ne peut retirer son autorisation d'absence à un salarié au motif que sa demande de prise en charge financière a été refusée (Cass. soc. 19 juill. 1994, Librairie générale M. Jasor Max c/Trouillefou).

Veillez bien à préciser dans votre demande à l'entreprise si votre absence est conditionnée par l'obtention d'un financement ou non.

Est-il possible de déposer un recours en cas de refus ?

Oui. Si votre demande de prise en charge d'un CIF a été refusée par MEDIAFOR, vous pouvez déposer un recours gracieux. Ce recours:

• doit être adressé MEDIAFOR dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet ;
• est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de MEDIAFOR par son conseil d'administration.

La décision prise sur le recours gracieux vous est notifiée en indiquant, quand le rejet est confirmé, les raisons qui le motivent (C. trav., art. R. 931-21-1).

En cas d'accord, quels sont les financements auquel je peux prétendre ?

Dès lors que vous obtenez un accord de MEDIAFOR vous bénéficiez d'une prise en charge de votre rémunération pendant la formation à hauteur des pourcentages minimums suivants :

• 90 % de la rémunération de référence si la formation suivie est reconnue comme prioritaire ;
• 80 % de la rémunération de référence pour les formations non prioritaires ;
• 60 % de la rémunération de référence, que la formation soit prioritaire ou non, pour les parties de formation qui excèdent un an ou 1 200 heures.

Attention : Quelle que soit la nature et la durée de la formation suivie, la rémunération ne peut être inférieure au salaire complet lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le SMIC, ni devenir inférieure à 2 fois le SMIC par application des pourcentages de prise en charge si le salaire antérieur était supérieur à cette limite.

Comment est calculé le salaire de référence pour la prise en charge ?

La rémunération de référence est calculée sur l'ensemble des sommes ayant caractère de salaire. Les avantages en nature ainsi que les primes habituelles sont inclus dans le calcul de la rémunération dans la mesure où ils n'ont pas un caractère occasionnel. Ainsi, une indemnité d'astreinte est un élément de salaire parce que destinée à rétribuer une servitude permanente et non une sujétion exceptionnelle (Cass. soc. 4 juill. 1983, Société Aluminium Pechiney c/Brangier). A l'inverse, les sommes n'ayant pas caractère de salaire ne font pas l'objet d'une prise en charge. Il s'agit notamment des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, des frais professionnels et des primes occasionnelles qui ne constituent pas un droit pour le salarié ni un élément de salaire.

MEDIAFOR prend également en charge l'ensemble des cotisations légales et conventionnelles assises sur les salaires.

Pour les salariés en CDD, le salaire de référence est calculé à partir des salaires conclus au cours des quatre derniers mois de travail en CDD.

Attention :
Le CIF ouvre droit aux congés payés. Les indemnités de congés payés sont donc dues par l'entreprise, ainsi que la prise des jours de congés payés à l'issue du CIF. MEDIAFOR n'est pas obligé d'inclure cette somme dans le calcul de la prise en charge, ce coût n'étant pas directement lié au suivi de la formation.

Cas particuliers en matière de prise en charge de la rémunération

Salariés à temps partiel
Seules les heures travaillées par le salarié ouvrent droit à une prise en charge de la rémunération au titre du CIF. Un salarié à temps partiel qui suit une formation à temps plein aura donc une prise en charge calculée sur la base de son salaire à temps partiel, nonobstant le suivi d'une formation à temps plein.

Formations à temps partiel
La durée du congé est limitée à la durée de la formation (C. trav. art. L. 931-5). Le congé de formation sera considéré comme étant à temps partiel si la durée de la formation est inférieure à 30 heures par semaine en moyenne. La prise en charge de MEDIAFOR portera, à l'inverse, sur la totalité du salaire si la durée de la formation est au moins égale, en moyenne, à 30 heures par semaine.

Le financement de MEDIAFOR prend-il en compte les coûts pédagogiques et les frais de déplacement et/ou d'hébergement ?

S'il existe des règles en matière de financement de la rémunération pendant la formation suivie en CIF, MEDIAFOR est libre de définir les conditions et modalités de financement des coûts pédagogiques et autres coûts de formation.

Le montant des financements peut donc varier selon la formation suivie, son coût et l'importance des frais annexes.