Comment peut-on faire un bilan de compétences dans le cadre d’un congé ?

Tout salarié bénéficie de la possibilité de faire un bilan de compétences en utilisant un droit à congé. Les conditions de mise en œuvre de congé sont différents selon que :

• vous travaillez en CDI,
• travaillez, ou avez travaillé, en CDD.

Salarié en CDI

Si je suis salarié en CDI, comment faire pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences ?

Il faut que vous remplissiez deux conditions :

• pouvoir justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs, dont douze mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement (C. trav. art. L. 931-21) ;
• ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé de bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des cinq dernières années (C. trav. art. RL. 931-32).

Si ces conditions sont remplies, comment dois-je m’y prendre pour demander un congé pour un bilan de compétences ?

Il vous faut :

• trouver un organisme pour réaliser le bilan de compétences et avoir un calendrier de réalisation de ce bilan. L’organisme doit être agréé par MEDIAFOR ;
• demander à MEDIAFOR un dossier de financement de bilan de compétences ;
• adresser votre demande de bilan de compétences à votre employeur.

Attention !
Le droit à l’absence au titre du congé de bilan de compétences est limité à 24 heures. Cette durée correspond au temps passé avec l’organisme prestataire de bilan de compétences. Il ne comprend pas le temps de préparation de certaines phases du bilan qui peuvent réclamer un travail personnel.

Comment doit être formulée la demande de congé de bilan de compétences ?

Cette demande doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi.

Vous pouvez utiliser le dossier fournir par MEDIAFOR pour présenter votre demande à l’employeur.

Quand la demande doit-elle être faite ?

La demande doit être adressée à l’employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit vous faire connaître par écrit son accord, ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder six mois (C. trav. art. R. 931-28).

Seul le report est prévu par la loi, l’entreprise ne peut pas vous refuser une demande de congé de bilan de compétences dès lors qu’un délai de six mois s’est écoulé entre la première date d’absence prévue et la date pour laquelle vous redemandez un congé.

Exemple :
Vous faites une demande pour un bilan de compétences qui se déroule tous les mercredis après-midi, deux fois par mois, pendant 3 mois. La première absence est prévue au mois de mars et vous présentez votre demande en novembre de l’année précédente. Si l’employeur reporte le bilan, il doit justifier les raisons pour lesquelles votre absence est impossible aux périodes prévues. Et en tout état de cause, six mois après le mois de mars, soit en septembre e la même année, le congé de peut plus vous être refusé.

Sur le financement du bilan de compétences : voir Demander un financement pour un bilan de compétences.

Si je suis un bilan de compétences dans le cadre d’un congé, quel est mon statut pendant le bilan ?

Pendant le congé de bilan de compétences, votre contrat de travail est suspendu.

Votre rémunération est maintenue si MEDIAFOR a accepté le financement du bilan. A défaut vous êtes en congé sans solde.

La durée du congé est assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant de votre contrat de travail.

Quels sont les effets du bilan de compétence sur mon contrat de travail ?

Il n’y a aucun effet automatique. Les conclusions du bilan de compétences sont votre propriété. Vous pouvez choisir d’en faire état auprès de votre employeur s’il le souhaite, mais sans que le contenu du bilan ne puisse, en lui-même, entraîner de conséquences automatiques.

Le bilan de compétences est davantage un outil à votre disposition soit pour la construction d’un parcours strictement personnel, soit pour la discussion relative à votre carrière professionnelle.

Au-delà de l’entreprise, vous pouvez utiliser le bilan de compétences pour appuyer ou justifier une demande de congé individuel de formation ou de VAE auprès de MEDIAFOR ou bien encore dans le cadre du dossier de VAE pour étayer votre demande de reconnaissance de compétences.

Salarié en CDD ou ayant travaillé en CDD

Qui exactement est concerné par le congé de bilan de compétences au titre du CDD ?

Pour pouvoir prétendre à réaliser un bilan de compétences au titre du congé bilan de compétences des salariés en contrat à durée déterminée, il faut justifier :

• d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années ;
• quatre mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.

Attention !
Ne sont pas pris en compte pour le calcul des quatre mois, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire (CDD d’été par exemple), les contrats à durée déterminée poursuivis en contrats à durée indéterminée.

Le bilan de compétences doit-il s’effectuer avant ou après le dernier CDD ?

A priori, le bilan de compétences s’effectue après la fin du dernier CDD. Toutefois, avec l’accord de l’employeur il peut s’effectuer pendant le dernier CDD.

Cet accord de l’employeur n’est pas obligatoire.

Combien de temps après la fin du CDD doit se dérouler le bilan de compétences ?

Au maximum, 12 mois après la fin du dernier CDD.

Qui finance le bilan de compétences ?

Que le bilan se déroule après la fin du CDD ou pendant le CDD, il est financé par MEDIAFOR auprès de qui il faut retirer un dossier pour présenter une demande de prise en charge (Demander un financement pour un bilan de compétences).

Quel est mon statut pendant le bilan de compétences ?

Si le bilan a lieu pendant le CDD, le salaire est maintenu pendant le bilan et l’entreprise est remboursée par MEDIAFOR si vous avez obtenu un accord de financement.

Si le bilan a lieu après le CDD, MEDIAFOR vous verse une rémunération pendant le bilan sur la base de votre salaire pendant le dernier CDD.