Comment faire un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation ?

Votre employeur peut vous proposer de réaliser un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation. Vous n’êtes jamais obligé d’accepter. Votre refus n’est ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav., art. L. 900-4-1).

Si vous acceptez, une convention tripartite sera conclue entre l’entreprise, vous et le prestataire de bilan de compétences. Cette convention tripartite est conforme à un modèle établi par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement (lien vers la convention tripartite).

Si MEDIAFOR finance le bilan de compétences, cette convention sera quadripartite.

Est-il possible de demander à l’employeur de prendre en charge le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation ?

Oui. L’entreprise n’est pas obligée d’accepter cette demande mais elle peut le faire si elle y trouve un intérêt.

Par exemple :
- valider un projet partagé ;
- permettre au salarié d’envisager une orientation différente ;
- construire un projet de formation envisagé conjointement ;
- etc.

Si le bilan de compétences est inscrit au plan de formation, qui en assure le financement ?

Lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation, tous les coûts sont pris en charge par l’entreprise.

Quel est le statut du salarié pendant la réalisation du bilan de compétences ?

Pendant la durée du bilan de compétences proprement dit, c’est-à-dire 24 heures au maximum, le temps passé en bilan est du temps de travail et traité comme tel.

Par contre, il y aura toujours un temps de travail personnel indispensable à la bonne réalisation du bilan, non pris en compte dans le cadre des 24 heures et qui ne sera pas comptabilisé comme temps de travail.

L’entreprise dispose-t-elle des résultats du bilan de compétences ?

Non. Les résultats vous sont remis par le prestataire. C’est vous qui décidez si le document de synthèse est transmis à l’employeur ou non.

L’entreprise est-elle tenue de prendre en compte les résultats du bilan de compétences ?

Non. Si vous décidez de transmettre les résultats du bilan de compétences à votre employeur, celui n’est pas tenu de le prendre en considération, même s’il en a assuré le financement ou si c’est lui qui en était à l’initiative.